1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations réalisées par Clément Anglès, architecte HMONP exerçant en libéral, inscrit au tableau de l’Ordre des architectes de la région PACA sous le n° national 094425 (ci-après « l’Architecte »), pour ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Conformément au code de déontologie des architectes, chaque mission fait l’objet d’une convention écrite préalable — devis, proposition d’honoraires ou contrat — précisant notamment sa nature, son étendue, ses livrables, ses délais et sa rémunération. En cas de contradiction, les conditions particulières de cette convention prévalent sur les présentes CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations peuvent notamment porter sur le diagnostic réglementaire et l’analyse de potentiel, les études de faisabilité et de programmation, la conception architecturale, les autorisations d’urbanisme, les études PRO ou EXE, la production DAO/BIM, les perspectives, insertions et supports de présentation, ainsi que le renfort ponctuel d’une équipe de maîtrise d’œuvre.
Seules les tâches expressément mentionnées dans la convention écrite sont comprises dans la mission. Toute prestation non prévue — variante supplémentaire, reprise importante, déplacement, réunion, pièce ou phase complémentaire — peut faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation additionnelle préalablement acceptée.
3. Formation de la commande
La commande est formée à la réception du devis ou du contrat accepté, accompagné, lorsqu’il est prévu, de l’acompte demandé. Le démarrage effectif de la mission intervient après réception des documents et informations nécessaires à son exécution.
Une acceptation transmise par voie électronique vaut engagement contractuel. Sauf mention contraire, la durée de validité d’une proposition figure sur le devis correspondant.
4. Obligations du Client
Le Client transmet dans des délais compatibles avec la mission des informations complètes, exactes et à jour, notamment les relevés, titres, études, règlements, programmes, contraintes techniques et objectifs économiques utiles. Il garantit disposer des droits nécessaires pour communiquer ces documents à l’Architecte.
Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les choix et s’engage à formuler ses observations de manière consolidée. Toute erreur, omission, évolution de programme ou réponse tardive susceptible d’affecter la mission peut entraîner une adaptation du calendrier et des honoraires.
5. Honoraires, frais et facturation
Les honoraires sont fixés au forfait, au temps passé, au pourcentage ou selon toute autre modalité définie dans la convention écrite. Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée selon le régime en vigueur et indiquée sur le devis et les factures.
Les frais de déplacement, de reproduction, d’impression, d’envoi, de relevé ou d’intervention d’un tiers sont inclus uniquement lorsque la convention le prévoit. À défaut, ils font l’objet d’un accord préalable et sont refacturés au Client.
Les factures sont établies et transmises sous forme électronique. À compter des échéances réglementaires applicables à chaque entreprise, leur émission, leur réception et, le cas échéant, la transmission des données de transaction et de paiement sont réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le Client communique les informations d’identification et d’adressage électronique nécessaires à leur acheminement.
6. Paiement
L’échéancier, les acomptes et le délai de règlement sont précisés dans le devis ou le contrat. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception par virement bancaire. L’Architecte peut suspendre la mission après mise en demeure restée sans effet en cas de facture échue impayée.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.
7. Délais et calendrier
Les délais sont définis dans la convention écrite. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et, le cas échéant, de l’acompte. Sauf engagement exprès, ils constituent un calendrier prévisionnel.
Ils sont prolongés en cas de demande complémentaire, modification du programme, retard de validation, indisponibilité d’une donnée, intervention d’un tiers ou événement extérieur à l’Architecte. Les délais d’instruction administrative et de réponse des concessionnaires ou partenaires ne dépendent pas de l’Architecte.
8. Modifications, suspension et résiliation
Toute modification de l’objet, du programme, de l’enveloppe, du calendrier ou des livrables demandée après le début de la mission est évaluée avant exécution. Lorsqu’elle modifie sensiblement le travail prévu, elle donne lieu à un avenant.
En cas de suspension ou de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées, les frais engagés et les engagements pris jusqu’à la date d’arrêt sont dus. Les conditions particulières peuvent prévoir une indemnité de résiliation. L’Architecte peut résilier ou suspendre la mission pour motif légitime, notamment en cas d’impayé, d’impossibilité d’exercer conformément aux règles professionnelles ou de perte de confiance rendant la collaboration impossible.
9. Livrables et propriété intellectuelle
La nature, le format et le niveau de détail des livrables sont ceux définis dans la convention. Les fichiers natifs, éditables, bibliothèques, modèles, méthodes et éléments de travail intermédiaires ne sont remis que si cela est expressément prévu.
Les plans, études, images, textes et documents créés par l’Architecte sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Après paiement complet des honoraires, le Client dispose d’un droit d’utilisation limité au projet et à la finalité visés au contrat. Toute réutilisation sur un autre site, reproduction commerciale, cession, adaptation ou modification par un tiers requiert l’accord écrit préalable de l’Architecte, sous réserve de ses droits moraux.
10. Autorisations et interventions de tiers
Les analyses réglementaires reposent sur les textes, documents et informations disponibles à la date de l’étude. Elles constituent une appréciation professionnelle et ne garantissent ni l’obtention d’une autorisation administrative, ni l’absence de recours, ni la rentabilité ou le financement d’une opération.
Les missions proposées s’arrêtent à la production des études, des pièces d’autorisation et, selon le contrat, des documents PRO ou EXE. Elles n’incluent ni la direction de l’exécution des travaux, ni le suivi de chantier, ni l’assistance aux opérations de réception. Les décisions de l’administration, des bureaux d’études, entreprises, concessionnaires, syndics, copropriétés ou autres intervenants restent hors du contrôle de l’Architecte.
11. Responsabilité et assurance
L’Architecte exécute sa mission conformément aux règles de l’art, aux règles professionnelles et au périmètre contractuellement défini. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’une utilisation des livrables hors de leur objet, ou de modifications réalisées sans son accord.
L’Architecte est assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) en responsabilité civile professionnelle et décennale, pour les missions qu’il accepte et dans les conditions et limites de son contrat. Une attestation en cours de validité peut être remise sur demande.
12. Confidentialité, données et références
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme telles et reçues dans le cadre du projet. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité particulière, l’Architecte peut mentionner le nom et la nature générale de la mission parmi ses références après son achèvement, sans divulguer d’information financière ou stratégique.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
14. Règlement des différends
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque la convention le prévoit, le litige peut être soumis pour conciliation au Conseil régional de l’Ordre des architectes compétent avant toute procédure judiciaire, hors mesure conservatoire ou recouvrement d’une créance non sérieusement contestable.
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions du ressort de Marseille sont compétentes.
15. Évolution des CGV
L’Architecte peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle communiquée ou accessible à la date de la commande. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.