1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clément Anglès, architecte HMONP exerçant en libéral (ci-après « le Prestataire »), domicilié au 55 rue Grignan, 13006 Marseille, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Pré-analyse express
Analyse réglementaire d'un bien immobilier : lecture PLU, constructibilité, scénarios de valorisation et estimation de marge. Livrée sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception des informations nécessaires et du règlement. Tarif : 450 € HT.
Étude de faisabilité complète
Étude architecturale et réglementaire approfondie comprenant plans, coupes, axonométries, analyse PLU détaillée et tableau de surfaces. Livrée sous 3 à 5 jours ouvrés. Tarif : 1 800 € HT. La pré-analyse éventuellement réalisée en amont est intégralement déduite du montant si le Client commande l'étude complète sur le même bien.
Dossier de permis de construire / déclaration préalable
Constitution et dépôt du dossier réglementaire. Tarif établi sur devis, selon la nature et la complexité du projet. Intervention limitée à la région PACA pour les missions nécessitant des visites sur site.
Abonnements mensuels
Formules d'accès récurrent aux prestations, sans engagement de durée minimale, résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours. Tarifs et détails disponibles sur le site.
3. Commande et devis
Toute commande est formalisée par un devis ou une confirmation écrite (email) acceptée par le Client. Pour les prestations à tarif fixe (pré-analyse, étude complète), la confirmation de commande vaut acceptation des CGV et des conditions tarifaires.
4. Tarifs et facturation
Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. Une facture est émise à la livraison de chaque prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières précisées dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les solutions de paiement en ligne indiquées lors de la commande.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués (24-48h pour la pré-analyse, 3-5 jours pour l'étude complète) sont des délais cibles en jours ouvrés, applicables à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires et du règlement. En cas de complexité particulière ou de renseignements incomplets, le Prestataire en informera le Client sans délai.
7. Propriété intellectuelle des livrables
Les documents produits (études, plans, perspectives) sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pour son projet immobilier. Toute cession à un tiers ou utilisation pour un autre projet nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.
8. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations transmises par le Client (adresses, données de projet, informations financières) avec la plus stricte confidentialité. Ces informations ne sont jamais transmises à des tiers sans accord explicite du Client. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les opportunités transmises à des fins personnelles ou concurrentielles.
9. Responsabilité
Les études de faisabilité fournies constituent une analyse technique basée sur les documents et informations disponibles au moment de leur réalisation. Elles ne sauraient constituer une garantie d'obtention de permis de construire ni une garantie de rentabilité financière. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.
10. Litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort de Marseille, droit français applicable.
11. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.