Commande publique 2026 : verdissement obligatoire, contrôles et outils opérationnels

Signal à retenir

Le 22 août 2026 marque l’entrée en vigueur de l’obligation pour tous les acheteurs publics et autorités concédantes d’intégrer systématiquement des considérations environnementales et sociales dans leurs marchés relevant des seuils européens, à la fois au stade des critères d’attribution et des clauses d’exécution. Les contrats de concession sont directement concernés et outillés grâce au guide pratique dédié diffusé par la DAJ et le Conseil national de la commande publique.

• Obligation applicable depuis le 22 août 2026
• Champ : marchés publics et contrats de concession dépassant les seuils européens
• Guide opérationnel en ligne pour sécuriser la mise en conformité

Règle datée

Depuis le 22 août 2026, pour tout marché public ou concession d’un montant égal ou supérieur au seuil européen, l’acheteur ou l’autorité concédante doit :

• Inclure au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
• Prévoir une clause sous forme de condition d’exécution environnementale ;
• Inclure une clause d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi.
• Le rapport annuel du concessionnaire doit désormais détailler les mesures mises en œuvre pour la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
• Ces évolutions découlent de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » et s’appliquent à toutes les procédures lancées à compter du 22 août 2026.

Impact opérationnel

Architectes, AMO et mandataires : tout dossier de consultation pour un marché ou une concession au-delà du seuil européen doit apporter la preuve que ces critères et clauses figurent dans les pièces écrites. Cela structure la rédaction du CCTP, du règlement de consultation et du rapport d’analyse des offres. Les outils proposés par le guide officiel (exemples de clauses, fiches pratiques) facilitent l’intégration mais les éventuelles adaptations au contexte du projet restent à documenter précisément.

La transparence et la traçabilité deviennent des points de contrôle essentiels lors d’une éventuelle contestation ou d’un audit : le rapport annuel de l’exploitant ou du concessionnaire a lui aussi un contenu élargi à justificatifs environnementaux et sociaux.

Des fiches pratiques diffusées dès juillet permettent d’anticiper l’application de la règle et de valider la conformité des pièces dès la préparation d’un marché.

• Mise à jour obligatoire des modèles de DCE et conventions de concession
• Intégration des nouvelles clauses et critères dans TOUS les lots concernés
• Vérification du contenu du rapport annuel liée à l’exécution environnementale et sociale

Contrôles rapides

Pour fiabiliser son dossier au stade de la consultation ou du suivi de contrat, chaque acteur doit :

• Tracer l’existence d’au moins un critère environnemental dans la grille d’analyse des offres
• Vérifier la présence d’une clause d’exécution environnementale dans chaque marché ou lot concerné
• Contrôler que chaque lot d’un montant au-dessus du seuil intègre une clause sociale ou à l’emploi
• Recenser les justificatifs attendus dans le rapport annuel du concessionnaire (environnement, insertion)
• Veiller à l’exploitation des fiches et modèles issus du guide DAJ

Cas d'usage

• Rédaction d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique d’un groupe scolaire : la pondération « critère environnemental » doit apparaître dans le règlement de consultation, et la clause d’exécution peut prévoir l’utilisation prioritaire de matériaux recyclés (exemple hypothétique).

• Rédaction d’un contrat de concession relatif à une infrastructure déchet : le rapport annuel du concessionnaire doit désormais comporter un chapitre sur les actions d’éco-conception et l’impact social du chantier (exemple hypothétique).

Erreurs fréquentes

Ne pas distinguer critère et clause d’exécution : il ne suffit pas d’ajouter un critère environnemental à l’analyse des offres sans prévoir les conditions juridiques d’exécution.

Oublier la clause sociale dans les lots relevant du seuil européen.

Dupliquer mécaniquement les exemples sans les adapter au projet, au risque de créer des contradictions internes dans les pièces marché.

Négliger la traçabilité des mesures effectives au stade du suivi du contrat (rapport annuel lacunaire).

Réflexe Archi & Invest

Valider, pour chaque dossier impacté, la présence effective et la traçabilité de chaque critère, clause d’exécution et justificatif dans le rapport annuel.

S’appuyer sur les fiches et exemples officiels mais les contextualiser projet par projet, en documentant précisément chaque adaptation dans le dossier de consultation ou le contrat.