Marchés publics 2026 : seuil temporaire de dispense des formalités pour travaux de PAC et de raccordement au réseau de chaleur urbain

Signal à retenir

Un seuil spécifique de dispense des formalités préalables (publicité et mise en concurrence) s’applique temporairement, entre le 19 août et le 31 décembre 2026, aux marchés publics de travaux ayant pour objet l’installation de pompes à chaleur (PAC) ou de raccordement au réseau de chaleur urbain. Ce seuil est fixé à 140 000 € HT.

Règle datée

Le décret n°2026-792 du 15 août 2026 instaure ce seuil de manière transitoire et ciblée. Il ne concerne que les marchés de travaux passés par les acheteurs soumis au code de la commande publique (État, collectivités, autres entités publiques) dans le but :

- d’installer une pompe à chaleur dans un bâtiment ;

- de raccorder un bâtiment au réseau de chaleur urbain.

La règle s’applique uniquement pour les marchés dont la procédure débute entre le 19 août et le 31 décembre 2026 inclus. Au 1er janvier 2027, le dispositif spécifique s’efface au profit des nouveaux seuils instaurés par la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 (pour l’ensemble des marchés de travaux publics – ce détail doit être recontrôlé à l’entrée en vigueur pour confirmer le nouveau seuil général applicable).

Impact opérationnel

L'existence de ce seuil temporaire permet, pour les projets éligibles, un gain de temps dans la programmation et la commande :

- Les marchés de travaux concernés peuvent être contractualisés sans les obligations de publicité ni de mise en concurrence formalisées, tant que leur montant est inférieur ou égal à 140 000 € HT.

- Les opérations d'installation de PAC et de raccordement au réseau de chaleur urbain bénéficient donc d'une procédure administrative allégée jusqu'à fin 2026, ce qui favorise leur lancement rapide avant la saison de chauffe.

- À la reprise en janvier 2027, un nouveau régime s'appliquera avec le seuil relevant du droit commun modifié (nécessité de contrôler le référentiel à cette date).

Contrôles rapides

• 1. L’objet du marché est-il strictement limité à l'installation d'une pompe à chaleur ou au raccordement au réseau de chaleur urbain ?
• 2. Le montant total du marché (hors taxes) est-il inférieur ou égal à 140 000 € HT ?
• 3. Le lancement de la procédure a-t-il lieu entre le 19 août 2026 et le 31 décembre 2026 inclus ?
• 4. L’acheteur relève-t-il bien du périmètre du code de la commande publique ?
• 5. Si le marché est notifié en 2027, a-t-il bien respecté la date de procédure pour le bénéfice du seuil temporaire ?

Cas d'usage

• Un conseil départemental souhaite équiper plusieurs écoles de PAC à l’été 2026. Chaque marché de travaux d’installation, estimé à 120 000 € HT, peut bénéficier du dispositif simplifié pour être notifié rapidement, sans publicité ni mise en concurrence préalable, à condition de boucler la procédure avant le 31 décembre 2026.
• (Exemple hypothétique) Une commune prévoit de raccorder la médiathèque au réseau de chaleur pour un montant de 139 500 € HT. La procédure engagée en septembre 2026 pourra s’exonérer des formalités de publicité si elle est bien formalisée dans la fenêtre réglementaire.

Erreurs fréquentes

• Inclure dans le même marché des travaux non éligibles au dispositif (génie électrique annexe, rénovation de chaufferie gaz, etc.), ce qui expose à la remise en cause de l’absence de publicité.
• Se baser sur le seuil temporaire alors que la procédure du marché a été lancée avant le 19 août ou après le 31 décembre 2026.
• Appliquer le seuil à des marchés de service ou de fournitures – il ne s’applique qu’aux travaux de PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain.
• Négliger de vérifier le nouveau régime applicable au 1er janvier 2027 sur des consultations glissant sur la période.

Réflexe Archi & Invest

En programmation, intégrer l’objectif de notification effective avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier du régime transitoire. Clarifier contractuellement l’objet du marché : seules les opérations ciblées PAC et raccordement réseau de chaleur urbain sont concernées. Anticiper les besoins en achat groupé ou allotissement pour ne pas dépasser le seuil par l’addition de lots non-pertinents.