Commande publique 2026 : 100 000 € pour les travaux, 60 000 € pour les services

Signal à retenir

Le décret du 29 décembre 2025 pérennise à partir du 1er janvier 2026 la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Pour les fournitures et services, le seuil passe à 60 000 € HT au 1er avril 2026. Une mission de maîtrise d’œuvre relève des services : le seuil travaux ne s’applique pas aux honoraires de l’architecte.

Ce que change la règle

Ces montants concernent une faculté de l’acheteur public. Ils ne créent ni droit à une commande directe ni obligation de choisir une entreprise sans consultation. L’acheteur conserve ses responsabilités : définir correctement le besoin, sélectionner une offre pertinente, utiliser les deniers publics avec discernement et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres possibles.

Le mot « inférieur » compte. Un besoin estimé exactement au seuil ne bénéficie pas de cette dispense sur le seul fondement du faible montant. Il faut également raisonner sur la valeur du besoin selon les règles du Code de la commande publique, et non sur une facture volontairement isolée.

Le relèvement du seuil de procédure ne déplace pas automatiquement les autres seuils. La DAJ a confirmé en mars 2026 le maintien des seuils de déclaration des données essentielles : 25 000 € HT pour le régime simplifié et 40 000 € HT pour le régime de droit commun. Une commande peut donc être dispensée de concurrence préalable tout en restant soumise à des obligations de publication de données.

Impact opérationnel

Pour une petite opération communale, séparer le budget des études, celui des travaux et les autres prestations. Cette séparation décrit les contrats réellement nécessaires ; elle ne doit pas masquer un besoin homogène afin de contourner un seuil. Un découpage artificiel par bâtiment, trimestre ou facture ne transforme pas une opération importante en plusieurs petites commandes autonomes.

Pour l’architecte, la conséquence commerciale est précise : une étude de faisabilité ou une mission limitée peut relever du seuil services, avec une procédure adaptée au montant et au besoin. Le marché des entreprises relève d’une autre qualification. Présenter « moins de 100 000 €, donc marché direct possible pour tout le monde » expose à une confusion dès la consultation.

Contrôles rapides

• Qualifier le contrat : travaux, fournitures ou services, avant de comparer les montants.
• Vérifier la date d’engagement de la consultation et le texte effectivement applicable.
• Calculer la valeur estimée HT du besoin, y compris les éléments à prendre en compte dans cette estimation.
• Demander à l’acheteur sa procédure interne, qui peut prévoir des devis ou une validation supplémentaires.
• Préparer les informations de traçabilité, même si la concurrence préalable n’est pas requise.

Cas d’usage

Une commune prévoit une rénovation de 85 000 € HT et 12 000 € HT d’études. Le contrat de travaux et la prestation intellectuelle doivent être examinés dans leurs catégories respectives. Le montant des travaux ne donne pas à lui seul la procédure applicable à l’architecte ; inversement, les honoraires ne doivent pas être présentés comme des travaux.

Si la collectivité envisage simultanément plusieurs rénovations relevant d’un même besoin, elle doit examiner les règles d’estimation et d’allotissement. Le professionnel peut fournir un programme cohérent et des estimations lisibles ; il ne peut pas remplacer l’analyse de l’acheteur par un fractionnement de ses devis.

Erreurs fréquentes

Confondre le seuil de dispense avec les seuils européens de procédure formalisée. Appliquer le seuil travaux à un marché de maîtrise d’œuvre. Oublier que la dispense reste facultative. Croire que le passage à 60 000 € supprime la déclaration des données essentielles à 40 000 €. Utiliser le montant d’un lot sans vérifier les règles applicables à l’ensemble.

Réflexe Archi & Invest

Présenter un devis avec objet, livrables, limites de mission et montant HT explicites. La simplicité de procédure est utile lorsque le besoin est bien défini. Elle devient fragile si l’on s’en sert pour éviter de décrire le périmètre, la responsabilité de chacun ou la cohérence de l’opération.