RE2020 en 2026 : nouveaux usages en mai, nouvelles modulations en juillet

Signal à retenir

La RE2020 ne concerne plus seulement le logement, les bureaux et l’enseignement scolaire. Le décret 2026-16 étend son champ, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er mai 2026, à plusieurs usages tertiaires spécifiques ainsi qu’aux bâtiments industriels et artisanaux en France métropolitaine. Le décret 2026-200 introduit ensuite des dispositions applicables aux dépôts à compter du 1er juillet 2026.

Ce qui change au 1er mai

Les nouveaux usages comprennent notamment commerces, restaurants, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires, établissements de santé et sportifs. La qualification de l’usage thermique doit être établie avec le bureau d’études ; elle n’est pas nécessairement identique au classement des destinations et sous-destinations utilisé par le PLU.

Sur un programme mixte, l’habitation au-dessus et le commerce au-dessous ne doivent donc pas être traités comme un seul usage par facilité. Définir les parties du bâtiment, leurs surfaces de référence, leurs systèmes et le périmètre des calculs évite de découvrir une obligation nouvelle après l’établissement des pièces de dépôt.

Cette extension concerne la construction neuve selon le champ fixé par les textes. Elle ne permet pas d’affirmer que toute rénovation d’un commerce existant bascule dans la RE2020. Pour une extension, une petite surface ou une intervention sur l’existant, le régime doit être identifié précisément ; des exigences adaptées ou une autre réglementation peuvent s’appliquer.

Ce qui change au 1er juillet

Le décret 2026-200 vise les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2026. Il ajoute notamment des modulations liées à la hauteur sous plafond et, pour le collectif, à certaines surfaces d’agrément extérieur. Il introduit aussi dans l’article R172-3 la possibilité d’exigences alternatives pour les surélévations de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant.

Le « ou » entre ces deux conditions ne doit pas être remplacé par un « et » dans une note de faisabilité. Inversement, cette possibilité d’exigences alternatives n’équivaut pas à une dispense de toute obligation énergétique. Le régime concret et les attestations doivent être confirmés à partir des textes d’application.

Pour les surfaces d’agrément extérieur, le texte définit un périmètre : balcons, loggias et terrasses en épannelage du bâtiment. Les toitures-terrasses, terrasses de rez-de-chaussée, de rez-de-jardin, de plain-pied et coursives d’accès extérieur ne sont pas incluses dans cette surface. Additionner toutes les terrasses d’une opération peut donc fausser l’entrée du calcul.

Impact opérationnel

La première décision est de choisir le bon jeu de règles selon la date de dépôt et l’usage. Une estimation environnementale faite avant mai 2026 peut rester utile comme étude, mais elle doit être requalifiée si le dossier est déposé ensuite. Une modification du planning n’est pas neutre lorsque le champ ou les paramètres changent.

La deuxième décision concerne la géométrie. Une hauteur sous plafond, un balcon ou une surélévation ne sont plus seulement des paramètres commerciaux et architecturaux : ils peuvent entrer dans les modulations. Le plan transmis au thermicien doit donc identifier ces données avec leurs définitions, et pas seulement afficher une surface globale.

La troisième décision porte sur les matériaux et systèmes. Le calcul carbone doit distinguer composants du bâtiment et consommations d’énergie. Une solution favorable sur un indicateur peut être défavorable sur un autre. Le niveau de validation demandé au bureau d’études doit correspondre à la maturité du projet : alerte de faisabilité, comparaison de variantes, puis calcul documenté.

Demander au bureau d’études un tableau de cadrage par partie de bâtiment : usage retenu, surface de référence, texte et version de méthode employés, indicateurs à respecter et attestation attendue. Cette demande rend la prestation vérifiable. Pour comparer deux variantes, conserver le même périmètre de calcul et signaler les paramètres qui changent ; sinon, un résultat meilleur peut simplement provenir d’une hypothèse différente. Le budget doit également identifier qui mettra le calcul à jour après les dernières modifications des façades, matériaux ou systèmes.

Contrôles rapides

• Fixer l’usage de chaque partie de bâtiment et la date prévue du dépôt.
• Identifier construction neuve, extension, surélévation ou rénovation de l’existant.
• Vérifier les seuils sur la surface de référence pertinente, sans substituer automatiquement la SDP.
• Communiquer les hauteurs sous plafond et la ventilation précise des espaces extérieurs.
• Faire confirmer le régime adapté et les pièces requises par le bureau d’études.
• Comparer énergie, carbone et confort d’été sur les variantes réellement dessinées.

Cas d’usage

Un petit immeuble neuf associe huit logements et un commerce. Le permis est prévu en septembre 2026. L’étude ne peut pas s’appuyer sur l’ancienne idée selon laquelle le commerce reste hors RE2020. Le bureau d’études doit qualifier la partie commerciale, organiser les calculs et vérifier les paramètres correspondant au dépôt après juillet.

Une autre opération ajoute un étage à un bâtiment existant. La surélévation représente 160 m², mais moins de 30 % de la surface de référence existante. Le dépassement de 150 m² ne suffit pas à exclure la piste des exigences alternatives prévue par le décret ; il faut examiner l’autre condition et les textes applicables. Cette vérification peut modifier la stratégie technique sans modifier le régime d’autorisation d’urbanisme.

Erreurs fréquentes

Utiliser les destinations du PLU comme nomenclature thermique. Assimiler surface de référence et SDP. Présenter les modulations comme un droit à dépasser les règles du PLU. Calculer une surface d’agrément avec toutes les terrasses. Annoncer une dispense RE2020 parce que le projet est petit. Se contenter d’une attestation sans vérifier que sa version correspond à la date de dépôt.

Réflexe Archi & Invest

Avant de stabiliser le programme, produire une fiche de cadrage à trois entrées : date du dépôt, usage par partie de bâtiment, nature de l’intervention. Ajouter les paramètres géométriques qui influencent le calcul. Cette fiche permet au bureau d’études de répondre sur le bon régime et au maître d’ouvrage de comparer des variantes cohérentes, plutôt que des hypothèses réglementaires différentes.